McDNet est une société spécialisée dans la réalisation de prestations, conception et hébergement lié à Internet. Les conditions générales régissent les relations entre la société McDNet, dont le siège social est situé à Luxeuil Les Bains (70). Préalablement à toute transaction, le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales et particulières et déclare expressément les accepter sans réserve. La signature du bon de commande matérialise son acceptation pleine et entière des conditions générales, seules applicables à la commande.
ARTICLE 1 - OBJET
Par les présentes, la Société McDNet s'engage à réaliser les prestations détaillées dans les conditions particulières en contrepartie de leur paiement par le bénéficiaire. Les parties décident de soumettre les conditions de cette collaboration aux seules dispositions du présent contrat.
ARTICLE 2 - DUREE
Le contrat est conclue pour une période déterminée dans les conditions particulières. Le contrat sera éventuellement renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée sauf dénonciation explicite de l'une des parties, par lettre recommandée avec AR, octroyant à l'autre partie au minimum un préavis d'un mois. Cette résiliation sera libre et n'impliquera aucun dédommagement de part et d'autre, sauf agissements abusifs.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Sauf dispositions particulières, McDNet s'engage à: - concevoir et mettre en ligne le site Internet.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires à la création et l'hébergement du site ou de tout autre prestation. Il assure qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le bénéficiaire autorise McDNet à utiliser son nom et son logo ainsi que celui des produits référencés pour la promotion du site.
ARTICLE 5 - PRIX PAIEMENT
En contrepartie des prestations, McDNet reçoit des honoraires dont le montant est précisé sur le bon de commande. Le paiement est effectué selon les modalités prévues au présent règlement, par chèque ou virement. A défaut de respecter ces conditions de règlement, McDNet se réserve la possibilité de suspendre ces prestations sans que le client puisse se prévaloir d'un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.
ARTICLE 5 bis - Règlement des factures
Le règlement des factures s'établira au nom de
Marc Heintz - McDNet
RCS Montbéliard 2005 B 137
Coopérative d'activités
22 rue du Général Leclerc
25200 Montbéliard
Tél. 03 81 95 48 91
contact@coopilote.com
ARTICLE 6 - GARANTIES
McDNet se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements externes. McDNet peut être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de son centre serveur. Sa responsabilité ne saurait être engagée si son serveur était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend McDNet.
ARTICLE 7 - MODIFICATION
Après installation, toutes modifications sur la demande du client et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé.
ARTICLE 8 - GENERALITES
Les clauses du présent contrat expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les deux parties. Le bénéficiaire s'engage à régulariser sous 8 jours suivant l'acceptation des présentes un contrat de conception et d'hébergement de site Internet dont il reconnaît avoir déjà pris connaissance.
ARTICLE 9 - COMPETENCE
S'il apparaît une contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de ce contrat, et à défaut d'accord amiable entre les parties, le tribunal de Lure sera seul compétent.
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